Le MIB gère une base de données contributive d'informations de souscription qui est maintenue par nos sociétés membres et référencée par elles pendant le processus de souscription. Lorsque vous faites une demande d'assurance auprès d'un assureur membre, celui-ci vous demandera l'autorisation d'effectuer une vérification de notre base de données. Une fois que vous aurez donné votre autorisation :
L'assureur vérifiera les informations que vous fournissez sur votre demande par rapport à toute information figurant dans votre dossier de consommateur MIB.
En cas de divergence, l'assureur vous contactera pour en comprendre la raison.
Les assureurs ne sont pas autorisés à prendre des décisions de souscription sur la base de votre dossier de consommateur MIB sans enquête plus approfondie.
Dans le cadre du processus de souscription, les assureurs membres fourniront toute information découverte d'importance pour la souscription au MIB pour remplir votre dossier de consommateur.
Ce qu'il faut savoir avant de demander votre dossier de consommateur
Vous ne disposerez d'un dossier de consommateur du MIB que si vous avez avez presénté une demande d'assurance -vie auprès d'un assureur membre au cours des 7 dernières années et que des informations importantes pour la souscription sont trouvées au cours du processus de demande et/ou de souscription. Cela est vrai que vous ayez ou non acheté la police d'assurance Pour laquelle vous avez présenté.
Par conséquent, vous ne disposez peut-être pas d'un dossier de consommateur du MIB si : (i) vous avez présenté une demande d’assurance il y a plus de 7 ans ; ou (ii) vous avez présenté une demande d’assurance qui n'a pas été souscrite individuellement (par exemple, une assurance collective ou une assurance-vie à émission garantie, ou une assurance maladie basée sur l'ACA) ; ou (iii) vous avez présenté une demande d’assurance auprès d'une compagnie d'assurance qui n'était pas membre du MIB.
Comment obtenir une copie de votre dossier de consommateur du MIB
Afin d'obtenir une copie de votre dossier de consommateur du MIB (s'il en existe un), vous devrez fournir au MIB certaines informations personnelles afin que nous puissions rechercher avec précision nos fichiers. Ces informations seront collectées et conservées en toute sécurité par MIB et seront utilisées uniquement pour traiter votre demande. Les informations d'identification que vous fournissez seront validées auprès d'autres agences d'évaluation du consommateur.
Vous pouvez demander votre dossier de consommateur une fois par an sans frais
En tant qu'agence nationale spécialisée dans les rapports de consommation en vertu de la loi fédérale Fair Credit Reporting Act (FCRA), MIB offre aux consommateurs américains les droits, protections et privilèges disponibles en vertu de la FCRA. En outre, MIB offre également des droits sensiblement équivalents aux consommateurs canadiens, ainsi qu'aux consommateurs qui résident dans la région des Caraïbes et ont fait affaire avec un membre de MIB.
À ce titre, MIB fournira aux consommateurs une copie gratuite de votre dossier de consommateur MIB (s'il en existe un) une fois par an, sur demande.
En outre, MIB vous fournira gratuitement une copie supplémentaire de votre dossier de consommateur MIB dans le cas où vous recevez une lettre de décision de souscription défavorable d'un assureur indiquant qu'un dossier MIB a influencé le processus de souscription de l'assureur, ce qui a entraïné l'évaluation ou le refus de votre demande.
Qui peut demander une copie d'un dossier de consommateur MIB
Vous ne pouvez demander qu'une copie de votre PROPRE dossier de consommateur MIB. Vous ne pouvez pas demander le dossier de consommateur MIB d'une autre personne, y compris votre conjoint ou un autre membre de votre famille, à moins que vous ne soyez autorisé en tant que mandataire (agent) en vertu d'une procuration, ou en tant que tuteur légal en vertu d'une nomination judiciaire, ou en tant que parent et tuteur naturel de votre enfant mineur.
Que dois-je m'attendre à recevoir ?
Après vérification de votre identité, MIB traitera votre demande et enverra votre dossier de consommateur MIB par courrier. Si vous n'avez pas de dossier de consommateur MIB, vous recevrez une lettre indiquant qu'aucun dossier n'existe pour vous.
Votre dossier de consommateur MIB («Divulgation ») peut comprendre les informations suivantes :
Toute information médicale et personnelle que MIB possède dans sa base de données à votre sujet au moment de votre demande de divulgation, ainsi que le nom de la société membre de MIB qui a signalé les informations à MIB et la date à laquelle elles ont été signalées (une date qui doit avoir eu lieu au cours des sept dernières années).
Le nom de toute société membre de MIB qui :
(i) a reçu une copie des informations médicales et personnelles que MIB possède dans sa base de données à votre sujet au cours d'une période de trois ans précédant votre demande de divulgation pour les consommateurs américains ou d'une période de deux ans pour les consommateurs canadiens.
(ii) a fait une « demande » à MIB à votre sujet au cours des deux dernières années ; et
(iii) a reçu une copie d'un dossier indiquant les dates auxquelles d'autres sociétés membres ont fait des demandes de renseignements à votre sujet au cours d'une période de trois ans précédant votre demande de divulgation pour les consommateurs américains ou d'une période de deux ans pour les consommateurs canadiens.
(iv) De plus, si vous avez déjà demandé une assurance invalidité à un membre de MIB qui s'abonne au système d'enregistrement des assurances invalidité de MIB (« DIRS »), ce membre peut avoir communiqué des informations sur les prestations d'invalidité pour lesquelles vous avez fait une demande et le montant de la couverture que vous aviez déjà en vigueur au cours des 5 dernières années.
Éléments à garder à l'esprit lorsque vous examinez votre dossier de consommateur MIB
Il est important de noter que, pour protéger votre vie privée, les informations sur le demandeur sont conservées dans un format codé. Les codes MIB sont exclusifs, hautement confidentiels et peuvent être considérés comme une forme de cryptage. Chaque code signifie une condition médicale, une profession dangereuse ou un autre facteur qui peut nuire à l'assurabilité d'un demandeur.
Lorsque nous vous fournissons une copie de votre dossier de consommateur MIB, nous traduirons tous les codes MIB inclus. Lorsque vous lisez les traductions de codes, veuillez garder à l'esprit que les codes sont utilisés à des fins de souscription d'assurance-vie et ne reflètent que les informations importantes pour la souscription. Le MIB ne conserve pas de dossiers médicaux réels et, par conséquent, ne rapporte pas les détails complets de toute condition ou déficience. De plus, les codes MIB ne sont pas utilisés pour déterminer votre admissibilité à l'assurance, et les assureurs ne sont PAS autorisés à prendre des décisions de souscription basées sur votre dossier de consommateur sans enquête plus approfondie.
Vous n'aurez pas de
dossier de consommateur
auprès des services de
souscription de MIB à
moins que vous n'ayez
présenté une demande
d’assurance vie ou santé
individuellement au cours
des sept dernières années.
![[MIB logo]](images_new/mib_logo_large.png){kind=logo}
![[MIB logo]](images_new/mib_logo_medium.png){kind=logo}