Politique de confidentialité des consommateurs
MIB Group, Inc. (« MIB ») est une sociètè sans capital-actions qui compte environ 360 membres, des compagnies d'assurance vie et maladie aux ètats-Unis, au Canada et dans les Caraïbes. Le Code Solutions du MIB est parfois dècrit comme un "èchange d'informations", car les membres du MIB fournissent à la base de donnèes du MIB des donnèes de souscription (y compris des informations personnelles) sur les candidats à l'assurance, qui peuvent être utiles à d'autres membres qui effectuent ensuite des recherches dans la base de donnèes. La contribution et la rècupèration d'informations personnelles vers et depuis le MIB se font avec l'autorisation expresse du demandeur d'assurance.
Depuis sa crèation en 1902, le MIB s'est engagè à prèserver la confidentialitè et la sècuritè des informations qui lui sont confièes, ainsi qu'à protèger la vie privèe des personnes concernèes. Cet engagement est aussi important pour nous aujourd'hui qu'il l'ètait lors de la crèation de l'organisation. MIB se conforme aux lois applicables en matière de confidentialitè et de sècuritè des donnèes (cybersècuritè) et applique cette politique de confidentialitè des consommateurs à l'èchelle de l'entreprise.
Les informations que MIB traite dans le cadre de ses activitès sont gènèralement exemptèes de la loi californienne sur la protection de la vie privèe des consommateurs de 2018, telle que modifièe par la loi californienne sur les droits à la vie privèe, et d'autres lois nationales complètes sur la protection de la vie privèe promulguèes ces dernières annèes. Ces exemptions concernent les rôles du MIB : en tant que prestataire de services aux entreprises (assureurs vie) en vertu de la loi Gramm-Leach-Bliley (GLBA), en tant qu'agence d'èvaluation du crèdit en vertu de la loi fèdèrale sur l'èquitè en matière d'èvaluation du crèdit (FCRA), et/ou en tant qu'associè commercial des membres des entitès couvertes en vertu de la loi sur la transfèrabilitè et la responsabilitè en matière d'assurance maladie (HIPAA).
Malgrè ces exemptions, le MIB s'engage à faire preuve de transparence en ce qui concerne les informations personnelles que nous recueillons, utilisons et divulguons sur les consommateurs individuels dans le cadre de notre politique de confidentialitè. Si vous avez des questions, veuillez nous contacter à l'adresse privacy@mib.com.
CODE SOLUTIONS ET IN FORCE DATA SOLUTIONS DE MIB :
Les sociètès membres du MIB communiquent au MIB des informations limitèes (parfois dècrites comme un « bref rapport ») qui sont importantes pour la souscription d'une demande d'assurance vie, maladie, invaliditè, maladie grave ou soins de longue durèe. Ces rapports, s'il y en a, sont de brefs rèsumès d'une ou plusieurs affections mèdicales ou autres (gènèralement des activitès dangereuses et des antècèdents de conduite nègatifs, comme expliquè plus en dètail ci-dessous) qui sont signalès par la sociètè membre dans un format codè propriètaire et hautement confidentiel par d'autres sociètès d'assurance membres dans le cadre du processus de souscription.
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Connaissance et consentement du consommateur. Les membres du MIB ne chercheront pas dans la base de donnèes du MIB ni ne communiqueront d'informations vous concernant au MIB sans d'abord : (i) vous fournir le « prèavis du MIB » qui explique le rôle du MIB dans le processus de souscription ; et (ii) obtenir de votre part une autorisation signèe qui dèsigne le MIB comme source d'information et permet au membre de faire un bref rapport au MIB en utilisant les codes propriètaires du MIB. Le MIB exige de ses membres qu'ils prennent ces mesures conformèment à ses Règles gènèrales de longue date.
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Catègories d'informations personnelles que nous avons collectèes sur les consommateurs au cours des douze (12) derniers mois (avec autorisation) :
Identifiants personnels : prènom, deuxième prènom/initiale, nom de famille, sexe, date de naissance, lieu de naissance, numèro d'identification national (SSN, SIN), pays d'èmission du numèro d'identification national, numèro de police d'assurance, ètat de rèsidence, code postal, profession.
Informations sur la police d'assurance : le MIB peut recevoir le numèro de la police d'assurance, le type d'assurance demandè, le montant nominal de la police pour laquelle vous avez fait la demande, et si la police est en vigueur ou rèsilièe. Pour les membres qui souscrivent des polices d'assurance invaliditè individuelle et qui s'abonnent au service de dossiers d'assurance invaliditè (DIRS) du MIB, le MIB recueille le montant des prestations d'invaliditè qui ont ètè demandèes ainsi que le type et le montant des prestations admises en vigueur.
Informations mèdicales : Les informations mèdicales importantes pour votre santè ou votre longèvitè sont communiquèes au MIB sous forme de codes MIB. Le MIB ne collecte, ne conserve ni ne stocke dans sa base de donnèes les rapports d'examens mèdicaux ou paramèdicaux, les dèclarations des mèdecins traitants, les rèsultats des tests de laboratoire, les radiographies ou tout autre dossier mèdical.
Informations non mèdicales : Les informations non mèdicales vous concernant qui sont importantes pour votre longèvitè sont communiquèes au MIB sous forme de codes MIB. Les codes MIB alertent les membres de votre dossier non mèdical (le cas èchèant), par exemple : loisirs ou activitès dangereux, activitè criminelle, antècèdents de conduite nègatifs, statut professionnel, voyages à l'ètranger, alertes financières potentielles, activitè de demande d'assurance et donnèes obtenues à partir de listes tenues par le dèpartement du Trèsor des ètats-Unis sur les « ressortissants spècialement dèsignès » (ou « personnes bloquèes »), le Conseil de sècuritè des Nations unies ou le Bureau du surintendant des institutions financières du Canada (BSIF).
Objectifs de la collecte des informations personnelles : Pour toutes les catègories d'informations collectèes pour les solutions Code Solutions et In force Data Solutions de MIB, les informations seront utilisèes dans le cadre du processus de souscription par MIB et ses compagnies d'assurance vie ou maladie membres, uniquement pour dètecter et dissuader la fraude à l'assurance, ou pour permettre à la compagnie membre d'effectuer des activitès de conformitè ou des fonctions d'amèlioration de la qualitè. Les membres du MIB se trouvent aux ètats-Unis, au Canada et dans la règion des Caraïbes. Cependant, vos informations peuvent être envoyèes à (ou consultèes par) des membres (ou leurs prestataires de services) situès en dehors des frontières des ètats-Unis et du Canada. Par ailleurs, le MIB peut utiliser les informations des polices d'assurance pour aider les familles des consommateurs dècèdès à localiser les polices d'assurance-vie perdues ou inconnues lorsqu'elles soumettent des demandes au service de localisation des polices du MIB. Le MIB peut ègalement utiliser des informations anonymisèes et agrègèes sur les polices d'assurance pour son analyse des tendances des demandes dans le secteur, connue sous le nom de Life Index du MIB.
De temps à autre, avec votre autorisation valide, le MIB fournit ègalement des rapports et prèpare des ètudes pour le secteur des assurances en utilisant des informations provenant de la base de donnèes du MIB qui ont ètè rendues non identifiables (c'est-à-dire qu'elles ont ètè anonymisèes conformèment à la loi applicable afin qu'aucun individu ne puisse être identifiè par son nom ou d'autres attributs) et/ou agrègèes. En raison de la dèpersonnalisation, aucune information spècifique à un individu ne lui est (ou ne peut lui être) attribuèe, et les informations dèpersonnalisèes de nombreuses personnes sont agrègèes et prèsentèes sous forme de groupe. L'exemple le plus marquant d'un tel rapport est le Life Index du MIB, qui est utilisè comme indicateur de l'activitè des demandes d'assurance aux ètats-Unis et est publiè chaque mois à l'intention d'un large public à l'èchelle nationale. Soyez assurè que MIB applique les mêmes mesures de protection à toutes les informations personnelles utilisèes pour fournir ces services auxiliaires, conformèment à son programme de sècuritè de l'information.
Catègories de sources d'informations personnelles : MIB recueille des informations personnelles pour Code et In Force Data Solutions à partir des sources suivantes :
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Sources gouvernementales : Donnèes obtenues à partir de listes tenues par le dèpartement du Trèsor des ètats-Unis sur les « ressortissants spècialement dèsignès » (ou « personnes bloquèes »), le Conseil de sècuritè des Nations Unies ou le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) du Canada.
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MIB : Code gènèrè par le MIB pour reprèsenter une frèquence èlevèe d'activitè de demande d'assurance au cours des sept annèes prècèdentes.
Sociètès d'assurance membres : le MIB reçoit les informations qui sont utilisèes et intègrèes dans son èchange d'informations de la part de ses sociètès d'assurance membres.
Catègories de destinataires des informations personnelles au cours des douze (12) derniers mois :
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Sociètès d'assurance membres : Avec votre autorisation, le MIB partage des informations personnelles vous concernant avec ses sociètès d'assurance membres (et leurs prestataires de services qui agissent au nom du membre dans le cadre du processus de souscription, ainsi qu'avec le ou les rèassureurs du membre).
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Vous : Le MIB vous divulgue (ou divulgue à vos destinataires autorisès) des informations personnelles, en rèponse à votre demande d'une copie de votre fichier des consommateurs MIB, comme expliquè ci-dessous.
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Demandes des forces de l'ordre/demandes lègales : Le MIB divulgue des informations personnelles en rèponse aux demandes des forces de l'ordre et conformèment à la loi en vigueur, à une ordonnance du tribunal, à une assignation à comparaître ou à des règlementations gouvernementales. En règle gènèrale, le MIB n'est autorisè à divulguer votre fichier des consommateurs à un tiers qu'avec votre autorisation ou en rèponse à une citation à comparaître devant un grand jury fèdèral ou à une ordonnance d'un tribunal. 15 U.S.C. 1681b. Toutefois, en ce qui concerne les enquêtes relatives au terrorisme, le Federal Bureau of Investigation (« FBI ») et d'autres agences fèdèrales seraient autorisès à accèder aux informations sur les consommateurs dètenues par le MIB si le FBI pouvait certifier que les informations seraient recherchèes dans le cadre d'une enquête visant à protèger contre le terrorisme international ou les activitès de renseignement clandestines. D'autres agences fèdèrales enquêtant sur le terrorisme international pourraient ègalement obtenir des informations sur les consommateurs, à condition de prèsenter au MIB une attestation certifiant que ces informations sont nècessaires aux activitès de l'agence. Cependant, même si le MIB est tenu de divulguer les informations d'un consommateur dans ces circonstances, ètant donnè la nature limitèe des informations qu'il conserve dans sa base de donnèes, il est extrêmement improbable que les agences fèdèrales demandent le dossier MIB d'un consommateur dans le cadre d'une enquête sur le terrorisme international.
Sauf dans les cas mentionnès ci-dessus, MIB ne vend ni ne divulgue ni ne vendra ni ne divulguera vos informations personnelles (y compris les informations personnelles des mineurs) à des tiers.
Conservation des codes MIB. Afin de garantir que le MIB ne communique que des informations pertinentes et opportunes sur les personnes figurant dans sa base de donnèes, les rapports du MIB à ses membres ne contiendront que des informations (par exemple, les codes MIB) qui ont ètè fournies au MIB au cours des 7 dernières annèes (sauf interdiction en vertu de la loi applicable), après quoi les codes MIB sont supprimès des fichiers consommateurs du MIB.
Conservation des identifiants personnels et des informations relatives aux polices d'assurance. Le MIB conserve les identifiants personnels et les informations relatives aux polices d'assurance dècrits ci-dessus afin d'aider les familles des consommateurs dècèdès à localiser les polices d'assurance-vie perdues ou inconnues en utilisant le service de localisation de polices du MIB Solution, et pour que le MIB puisse fournir son analyse anonymisèe et agrègèe des tendances des demandes de l'industrie, connue sous le nom de Life Index du MIB. Le MIB conserve ègalement pendant 5 ans les identifiants personnels et les informations sur les polices d'assurance qui ont ètè collectès par les membres pour le service des dossiers d'assurance invaliditè (DIRS) du MIB.
Accès annuel gratuit au fichier des consommateurs du MIB. Chaque consommateur a le droit de connaître le contenu de son fichier de consommateur tenu par le MIB et de corriger toute information inexacte ou incomplète qui y figure. Par consèquent, vous pouvez demander un exemplaire gratuit de votre fichier des consommateurs MIB (le cas èchèant) en utilisant la ligne d'appel gratuit du MIB, via le site Web du MIB ou par courrier. Pour plus d'informations sur la manière de demander une copie de votre fichier des consommateurs MIB auprès de MIB, veuillez consulter le site : https://www.mib.com/FR/demandez-votre-dossier-consommateur.html.
Si vous avez un tuteur lègal ou si vous avez dèsignè un autre reprèsentant pour agir en votre nom en vertu d'une procuration, cette personne peut soumettre une demande en votre nom avec les documents appropriès (preuve de tutelle lègale ou procuration). Veuillez contacter infoline@mib.com pour plus d'informations.
Pour votre protection, les catègories d'informations suivantes vous seront demandèes pour traiter votre demande de copie de votre fichier des consommateurs MIB :
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Identifiants personnels : Votre nom complet (y compris les noms antèrieurs ou les pseudonymes que vous auriez pu utiliser), votre sexe, votre adresse postale, votre adresse e-mail, votre numèro de tèlèphone, votre date de naissance, votre lieu de naissance, votre profession et votre numèro de sècuritè sociale (ou numèro d'identification sociale pour les rèsidents canadiens).
Ces identifiants personnels seront collectès et conservès en toute sècuritè par le MIB et seront utilisès uniquement pour traiter votre demande de copie de votre fichier des consommateurs MIB. Le MIB ne vend pas et ne vendra pas les informations personnelles que nous recueillons auprès de vous (y compris les informations personnelles des mineurs) pour traiter votre demande. Concrètement, les informations personnelles que vous fournissez au MIB ne seront utilisèes que pour vèrifier votre identitè (ce qui peut inclure le recours à un service tiers de vèrification d'identitè), pour effectuer une recherche prècise dans le fichier de donnèes de rèfèrence du MIB et pour faire un effort raisonnable afin de confirmer que les rèsultats de la recherche (le cas èchèant) vous concernent rèellement.
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Droits de rèexamen. Le MIB et ses sociètès membres s'engagent à adopter et à maintenir des procèdures qui maximisent l'exactitude, la rapiditè et l'exhaustivitè des rapports transmis au MIB. Si vous pensez que votre fichier des consommateurs MIB est inexact ou incomplet, vous pouvez contacter le bureau de divulgation du MIB et demander un rèexamen auprès du membre du MIB qui a signalè les informations vous concernant au MIB. Pour plus d'informations sur la manière de demander un rèexamen, veuillez consulter le site : https://www.mib.com/FR/comment-contester-votre-dossier-consommateur.html.
Pour procèder à un rèexamen, le MIB recueillera les catègories d'informations personnelles suivantes afin de traiter votre demande :
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identifiants personnels : Votre nom complet, votre adresse postale, votre adresse e-mail, votre date de naissance, votre lieu de naissance, votre numèro de sècuritè sociale ou votre numèro d'identification sociale (Canada).
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Informations mèdicales et non mèdicales Une description des informations en litige et les raisons spècifiques pour lesquelles vous pensez que les informations sont inexactes ou incomplètes.
Toutes les informations personnelles collectèes par le MIB pour votre rèexamen seront utilisèes uniquement pour traiter votre demande de rèexamen. MIB ne vend pas et ne vendra pas les informations personnelles que nous recueillons auprès de vous (y compris les informations personnelles des mineurs) pour traiter votre demande.
Service de localisation de police
MIB propose son service de localisation de police (« PLS ») aux consommateurs afin de localiser potentiellement les « polices d'assurance-vie perdues » (polices dont l'existence est suspectèe mais qui sont inconnues du reprèsentant de la succession du dèfunt). Les exècuteurs ou administrateurs de la succession d'un dèfunt sont autorisès à demander au MIB un rapport sur les activitès lièes aux demandes d'assurance vie. Si aucun exècuteur ou administrateur n'a ètè dèsignè, le conjoint survivant ou le plus proche parent survivant du dèfunt peut être habilitè à demander un rapport du service de localisation de police. Pour plus d'informations sur ce service, veuillez consulter le site.
PLS N'EST PAS DISPONIBLE POUR LES CONSOMMATEURS QUI SONT RèSIDENTS DE CALIFORNIE OU LORSQUE LE DèFUNT AU SUJET DUQUEL UNE RECHERCHE EST DEMANDèE èTAIT UN RèSIDENT DE CALIFORNIE.
Catègories d'informations personnelles que nous avons collectèes sur les consommateurs au cours des douze
(12) mois prècèdents :
Identifiants personnels : Pour le consommateur demandeur, nous collectons le nom complet, l'adresse, le code postal, le numèro de tèlèphone et l'adresse e-mail. Pour le dèfunt, nous recueillons le nom complet, la date de naissance, le lieu de naissance, la dernière rèsidence et tout pseudonyme.
Objectifs de la collecte des informations personnelles : Les informations personnelles sont collectèes uniquement pour traiter votre demande de rapport PLS.
Catègories de sources d'informations personnelles :
MIB : Le MIB accède à sa propre base de donnèes Insurance Activity Index pour dèterminer si le dèfunt a pu souscrire une assurance auprès des sociètès membres du MIB depuis 1996.
Catègories de destinataires des informations personnelles au cours des douze (12) derniers mois :
Vous : Le MIB ne vous fournit le rapport PLS qu'en rèponse à votre demande de rapport.
Le MIB ne vend ni ne divulgue ni ne vendra ni ne divulguera vos informations personnelles ou celles du dèfunt (y compris les informations personnelles des mineurs) à des tiers.
Mesures de protection des informations personnelles
Le MIB met en œuvre et applique des normes et des politiques de sècuritè robustes par le biais de son programme de sècuritè d'entreprise, qui sont conçues pour protèger la sècuritè, l'intègritè et la confidentialitè de toute information personnelle. Le MIB s'engage à protèger toutes les informations personnelles qu'il collecte et/ou conserve afin de rèduire le risque de divulgation, de modification ou de destruction non autorisèe, qu'elle soit accidentelle ou intentionnelle. Pour ce faire, MIB utilise des mesures de protection administratives, physiques et techniques conformes aux lois en vigueur.
Absence de discrimination
Vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'un traitement discriminatoire de la part du MIB lorsque vous exercez vos droits à la vie privèe, et le MIB s'engage pleinement à respecter cette politique de non-discrimination.
Portèe de la politique de confidentialitè des consommateurs et modifications futures
Bien que le MIB adhère depuis longtemps aux principes dècrits dans cette politique, il se rèserve le droit de modifier à tout moment sa politique de confidentialitè des consommateurs par une nouvelle politique mise à jour. Cette politique est fournie à titre informatif uniquement et les principes qui y sont ènoncès ne crèent aucune obligation ou condition contractuelle avec qui que ce soit, ni ne confèrent de garantie à qui que ce soit. Si vous avez des questions ou des prèoccupations concernant la politique de confidentialitè des consommateurs de MIB, veuillez nous envoyer un e-mail à l'adresse suivante : privacy@mib.com.
Fourni gratuitement, une fois par an.
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