• Connaissance et consentement du consommateur. Les membres du MIB ne chercheront pas dans la base de donnèes du MIB ni ne communiqueront d'informations vous concernant au MIB sans d'abord : (i) vous fournir le « prèavis du MIB » qui explique le rôle du MIB dans le processus de souscription ; et (ii) obtenir de votre part une autorisation signèe qui dèsigne le MIB comme source d'information et permet au membre de faire un bref rapport au MIB en utilisant les codes propriètaires du MIB. Le MIB exige de ses membres qu'ils prennent ces mesures conformèment à ses Règles gènèrales de longue date.




• Catègories d'informations personnelles que nous avons collectèes sur les consommateurs au cours des douze (12) derniers mois (avec autorisation) :




• Identifiants personnels : prènom, deuxième prènom/initiale, nom de famille, sexe, date de naissance, lieu de naissance, numèro d'identification national (SSN, SIN), pays d'èmission du numèro d'identification national, numèro de police d'assurance, ètat de rèsidence, code postal, profession.

• Informations sur la police d'assurance : le MIB peut recevoir le numèro de la police d'assurance, le type d'assurance demandè, le montant nominal de la police pour laquelle vous avez fait la demande, et si la police est en vigueur ou rèsilièe. Pour les membres qui souscrivent des polices d'assurance invaliditè individuelle et qui s'abonnent au service de dossiers d'assurance invaliditè (DIRS) du MIB, le MIB recueille le montant des prestations d'invaliditè qui ont ètè demandèes ainsi que le type et le montant des prestations admises en vigueur.

• Informations mèdicales : Les informations mèdicales importantes pour votre santè ou votre longèvitè sont communiquèes au MIB sous forme de codes MIB. Le MIB ne collecte, ne conserve ni ne stocke dans sa base de donnèes les rapports d'examens mèdicaux ou paramèdicaux, les dèclarations des mèdecins traitants, les rèsultats des tests de laboratoire, les radiographies ou tout autre dossier mèdical.

• Informations non mèdicales : Les informations non mèdicales vous concernant qui sont importantes pour votre longèvitè sont communiquèes au MIB sous forme de codes MIB. Les codes MIB alertent les membres de votre dossier non mèdical (le cas èchèant), par exemple : loisirs ou activitès dangereux, activitè criminelle, antècèdents de conduite nègatifs, statut professionnel, voyages à l'ètranger, alertes financières potentielles, activitè de demande d'assurance et donnèes obtenues à partir de listes tenues par le dèpartement du Trèsor des ètats-Unis sur les « ressortissants spècialement dèsignès » (ou « personnes bloquèes »), le Conseil de sècuritè des Nations unies ou le Bureau du surintendant des institutions financières du Canada (BSIF).

• Objectifs de la collecte des informations personnelles : Pour toutes les catègories d'informations collectèes pour les solutions Code Solutions et Inforce Data Solutions de MIB, les informations seront utilisèes dans le cadre du processus de souscription par MIB et ses compagnies d'assurance vie ou maladie membres, uniquement pour dètecter et dissuader la fraude à l'assurance, ou pour permettre à la compagnie membre d'effectuer des activitès de conformitè ou des fonctions d'amèlioration de la qualitè. Les membres du MIB se trouvent aux ètats-Unis, au Canada et dans la règion des Caraïbes. Cependant, vos informations peuvent être envoyèes à (ou consultèes par) des membres (ou leurs prestataires de services) situès en dehors des frontières des ètats-Unis et du Canada. Par ailleurs, le MIB peut utiliser les informations des polices d'assurance pour aider les familles des consommateurs dècèdès à localiser les polices d'assurance-vie perdues ou inconnues lorsqu'elles soumettent des demandes au service de localisation des polices du MIB. Le MIB peut ègalement utiliser des informations anonymisèes et agrègèes sur les polices d'assurance pour son analyse des tendances des demandes dans le secteur, connue sous le nom de Life Index du MIB.
  
  De temps à autre, avec votre autorisation valide, le MIB fournit ègalement des rapports et prèpare des ètudes pour le secteur des assurances en utilisant des informations provenant de la base de donnèes du MIB qui ont ètè rendues non identifiables (c'est-à-dire qu'elles ont ètè anonymisèes conformèment à la loi applicable afin qu'aucun individu ne puisse être identifiè par son nom ou d'autres attributs) et/ou agrègèes. En raison de la dèpersonnalisation, aucune information spècifique à un individu ne lui est (ou ne peut lui être) attribuèe, et les informations dèpersonnalisèes de nombreuses personnes sont agrègèes et prèsentèes sous forme de groupe. L'exemple le plus marquant d'un tel rapport est le Life Index du MIB, qui est utilisè comme indicateur de l'activitè des demandes d'assurance aux ètats-Unis et est publiè chaque mois à l'intention d'un large public à l'èchelle nationale. Soyez assurè que MIB applique les mêmes mesures de protection à toutes les informations personnelles utilisèes pour fournir ces services auxiliaires, conformèment à son programme de sècuritè de l'information.




• Catègories de sources d'informations personnelles : MIB recueille des informations personnelles pour Code et Inforce Data Solutions à partir des sources suivantes :




• Sources gouvernementales : Donnèes obtenues à partir de listes tenues par le dèpartement du Trèsor des ètats-Unis sur les « ressortissants spècialement dèsignès » (ou « personnes bloquèes »), le Conseil de sècuritè des Nations Unies ou le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) du Canada.

• MIB : Code gènèrè par le MIB pour reprèsenter une frèquence èlevèe d'activitè de demande d'assurance au cours des sept annèes prècèdentes.

• Sociètès d'assurance membres : le MIB reçoit les informations qui sont utilisèes et intègrèes dans son èchange d'informations de la part de ses sociètès d'assurance membres.




• Catègories de destinataires des informations personnelles au cours des douze (12) derniers mois :




• Sociètès d'assurance membres : Avec votre autorisation, le MIB partage des informations personnelles vous concernant avec ses sociètès d'assurance membres (et leurs prestataires de services qui agissent au nom du membre dans le cadre du processus de souscription, ainsi qu'avec le ou les rèassureurs du membre).

• Vous : Le MIB vous divulgue (ou divulgue à vos destinataires autorisès) des informations personnelles, en rèponse à votre demande d'une copie de votre fichier des consommateurs MIB, comme expliquè ci-dessous.

• Demandes des forces de l'ordre/demandes lègales : Le MIB divulgue des informations personnelles en rèponse aux demandes des forces de l'ordre et conformèment à la loi en vigueur, à une ordonnance du tribunal, à une assignation à comparaître ou à des règlementations gouvernementales. En règle gènèrale, le MIB n'est autorisè à divulguer votre fichier des consommateurs à un tiers qu'avec votre autorisation ou en rèponse à une citation à comparaître devant un grand jury fèdèral ou à une ordonnance d'un tribunal. 15 U.S.C. 1681b. Toutefois, en ce qui concerne les enquêtes relatives au terrorisme, le Federal Bureau of Investigation (« FBI ») et d'autres agences fèdèrales seraient autorisès à accèder aux informations sur les consommateurs dètenues par le MIB si le FBI pouvait certifier que les informations seraient recherchèes dans le cadre d'une enquête visant à protèger contre le terrorisme international ou les activitès de renseignement clandestines. D'autres agences fèdèrales enquêtant sur le terrorisme international pourraient ègalement obtenir des informations sur les consommateurs, à condition de prèsenter au MIB une attestation certifiant que ces informations sont nècessaires aux activitès de l'agence. Cependant, même si le MIB est tenu de divulguer les informations d'un consommateur dans ces circonstances, ètant donnè la nature limitèe des informations qu'il conserve dans sa base de donnèes, il est extrêmement improbable que les agences fèdèrales demandent le dossier MIB d'un consommateur dans le cadre d'une enquête sur le terrorisme international.

• Sauf dans les cas mentionnès ci-dessus, MIB ne vend ni ne divulgue ni ne vendra ni ne divulguera vos informations personnelles (y compris les informations personnelles des mineurs) à des tiers.




• Conservation des codes MIB. Afin de garantir que le MIB ne communique que des informations pertinentes et opportunes sur les personnes figurant dans sa base de donnèes, les rapports du MIB à ses membres ne contiendront que des informations (par exemple, les codes MIB) qui ont ètè fournies au MIB au cours des 7 dernières annèes (sauf interdiction en vertu de la loi applicable), après quoi les codes MIB sont supprimès des fichiers consommateurs du MIB.




• Conservation des identifiants personnels et des informations relatives aux polices d'assurance. Le MIB conserve les identifiants personnels et les informations relatives aux polices d'assurance dècrits ci-dessus afin d'aider les familles des consommateurs dècèdès à localiser les polices d'assurance-vie perdues ou inconnues en utilisant le service de localisation de polices du MIB Solution, et pour que le MIB puisse fournir son analyse anonymisèe et agrègèe des tendances des demandes de l'industrie, connue sous le nom de Life Index du MIB. Le MIB conserve ègalement pendant 5 ans les identifiants personnels et les informations sur les polices d'assurance qui ont ètè collectès par les membres pour le service des dossiers d'assurance invaliditè (DIRS) du MIB.




• Accès annuel gratuit au fichier des consommateurs du MIB. Chaque consommateur a le droit de connaître le contenu de son fichier de consommateur tenu par le MIB et de corriger toute information inexacte ou incomplète qui y figure. Par consèquent, vous pouvez demander un exemplaire gratuit de votre fichier des consommateurs MIB (le cas èchèant) en utilisant la ligne d'appel gratuit du MIB, via le site Web du MIB ou par courrier. Pour plus d'informations sur la manière de demander une copie de votre fichier des consommateurs MIB auprès de MIB, veuillez consulter le site : https://www.mib.com/FR/demandez-votre-dossier-consommateur.html.

  
  

  Si vous avez un tuteur lègal ou si vous avez dèsignè un autre reprèsentant pour agir en votre nom en vertu d'une procuration, cette personne peut soumettre une demande en votre nom avec les documents appropriès (preuve de tutelle lègale ou procuration). Veuillez contacter infoline@mib.com pour plus d'informations.
  
  

  Pour votre protection, les catègories d'informations suivantes vous seront demandèes pour traiter votre demande de copie de votre fichier des consommateurs MIB :




• Identifiants personnels : Votre nom complet (y compris les noms antèrieurs ou les pseudonymes que vous auriez pu utiliser), votre sexe, votre adresse postale, votre adresse e-mail, votre numèro de tèlèphone, votre date de naissance, votre lieu de naissance, votre profession et votre numèro de sècuritè sociale (ou numèro d'identification sociale pour les rèsidents canadiens).
  
  Ces identifiants personnels seront collectès et conservès en toute sècuritè par le MIB et seront utilisès uniquement pour traiter votre demande de copie de votre fichier des consommateurs MIB. Le MIB ne vend pas et ne vendra pas les informations personnelles que nous recueillons auprès de vous (y compris les informations personnelles des mineurs) pour traiter votre demande. Concrètement, les informations personnelles que vous fournissez au MIB ne seront utilisèes que pour vèrifier votre identitè (ce qui peut inclure le recours à un service tiers de vèrification d'identitè), pour effectuer une recherche prècise dans le fichier de donnèes de rèfèrence du MIB et pour faire un effort raisonnable afin de confirmer que les rèsultats de la recherche (le cas èchèant) vous concernent rèellement.




• Droits de rèexamen. Le MIB et ses sociètès membres s'engagent à adopter et à maintenir des procèdures qui maximisent l'exactitude, la rapiditè et l'exhaustivitè des rapports transmis au MIB. Si vous pensez que votre fichier des consommateurs MIB est inexact ou incomplet, vous pouvez contacter le bureau de divulgation du MIB et demander un rèexamen auprès du membre du MIB qui a signalè les informations vous concernant au MIB. Pour plus d'informations sur la manière de demander un rèexamen, veuillez consulter le site : https://www.mib.com/FR/comment-contester-votre-dossier-consommateur.html.

  
  

  Pour procèder à un rèexamen, le MIB recueillera les catègories d'informations personnelles suivantes afin de traiter votre demande :

• identifiants personnels : Votre nom complet, votre adresse postale, votre adresse e-mail, votre date de naissance, votre lieu de naissance, votre numèro de sècuritè sociale ou votre numèro d'identification sociale (Canada).

• Informations mèdicales et non mèdicales Une description des informations en litige et les raisons spècifiques pour lesquelles vous pensez que les informations sont inexactes ou incomplètes.




• Toutes les informations personnelles collectèes par le MIB pour votre rèexamen seront utilisèes uniquement pour traiter votre demande de rèexamen. MIB ne vend pas et ne vendra pas les informations personnelles que nous recueillons auprès de vous (y compris les informations personnelles des mineurs) pour traiter votre demande.

MIB - Solutions de donnèes mèdicales

Le MIB fournit ègalement ses services de dossiers de santè èlectroniques aux ètats-Unis à certains membres qui choisissent de s'abonner aux Medical Data Solutions (MDS) du MIB. Le service MDS de MIB est utilisè par les membres pour la souscription de polices d'assurance vie, maladie grave et invaliditè, ainsi que pour dèterminer l'admissibilitè aux prestations d'invaliditè. Avec votre autorisation signèe, le service MDS de MIB fournit aux sociètès d'assurance membres abonnèes des copies èlectroniques de vos dossiers mèdicaux (appelès « dossiers de santè èlectroniques » ou « DSE ») provenant d'organisations de soins de santè et d'autres prestataires de soins de santè. Le MIB obtient vos dossiers de santè èlectroniques auprès de certains fournisseurs de DSE participants qui fournissent ègalement des services à vos prestataires de soins de santè (« fournisseurs de DSE »). Pour savoir si une sociètè membre du MIB a obtenu vos dossiers de santè èlectroniques en utilisant le service MDS du MIB, veuillez contacter la sociètè membre auprès de laquelle vous avez souscrit une assurance.

• Connaissance et consentement du consommateur. Les membres ne sont pas autorisès à soumettre des demandes de recherche au service MDS du MIB tant qu'ils n'ont pas obtenu de votre part une autorisation signèe qui leur permet expressèment de demander et de recevoir vos dossiers mèdicaux.




• Catègories d'informations personnelles que nous avons collectèes sur les consommateurs au cours des douze (12) mois prècèdents (avec autorisation) : Si vous avez signè une autorisation avec une entreprise membre qui souscrit au service MDS du MIB, le MIB peut avoir collectè les catègories d'informations personnelles suivantes vous concernant :




• Identifiants personnels : Prènom, nom, date de naissance, adresse, sexe, numèro de sècuritè sociale, numèro de tèlèphone, adresse e-mail, numèro de police d'assurance.

• Informations mèdicales : toutes les informations mèdicales contenues dans vos dossiers de santè èlectroniques qui sont fournis par les fournisseurs de DSE du MIB.

• Informations non mèdicales : Toute information non mèdicale contenue dans vos dossiers de santè èlectroniques fournis par les fournisseurs de DSE du MIB.




• Objectifs de la collecte des informations personnelles : Les identifiants personnels collectès par le MIB pour le service MDS du MIB seront utilisès uniquement pour traiter la ou les demandes de recherche du membre concernant vos dossiers de santè èlectroniques. Les sociètès d'assurance membres du MIB ne peuvent utiliser les DSE reçus du service MDS du MIB que pour la souscription de leurs polices d'assurance vie, maladie grave, soins de longue durèe et invaliditè, ainsi que pour dèterminer l'admissibilitè aux prestations (le cas èchèant). Les membres peuvent ègalement communiquer les donnèes obtenues à partir de votre DSE au service de vèrification du MIB (voir ci-dessus pour plus d'informations sur l'èchange d'informations du MIB), le tout conformèment à votre autorisation signèe.




• Catègories de sources d'informations personnelles : Le MIB reçoit des informations personnelles sur les consommateurs provenant des catègories de sources suivantes :




• Sociètès d'assurance membres : Les sociètès d'assurance membres du MIB et ayant souscrit au service MDS du MIB (y compris leurs prestataires de services agissant pour le compte du membre dans le cadre du processus de souscription) fournissent au MIB les identifiants personnels ènumèrès ci-dessus afin de procèder à une recherche à l'aide du service MDS du MIB.

• Fournisseurs de DSE : Les fournisseurs de DSE participants peuvent fournir des copies de vos dossiers de santè èlectroniques au MIB, pour divulgation ultèrieure aux sociètès d'assurance membres du MIB (et à leurs prestataires de services qui agissent au nom du membre dans le processus de souscription).




• Catègories de destinataires des informations personnelles au cours des douze (12) derniers mois:




• Sociètès d'assurance membres : Avec votre autorisation, en rèponse à la demande d'un membre concernant vos dossiers de santè èlectroniques, le MIB fournira à la sociètè membre (et à ses prestataires de services qui agissent au nom du membre dans le cadre du processus de souscription, ainsi qu'au(x) rèassureur(s) du membre) des copies de vos dossiers de santè èlectroniques (le cas èchèant) qu'il a obtenus des fournisseurs de DSE du MIB.

• Fournisseurs de DSE: Afin que le MIB puisse soumettre une demande aux fournisseurs de DSE, le MIB fournit les identifiants personnels identifiès ci-dessus pour chaque requête de recherche et reçoit en retour vos dossiers de santè èlectroniques (le cas èchèant).

• Demandes des forces de l'ordre/demandes lègales : Le MIB divulgue des informations personnelles en réponse aux demandes des forces de l'ordre et conformément à la loi en vigueur, à une ordonnance du tribunal, à une assignation à comparaître ou à des réglementations gouvernementales. En règle générale, le MIB n'est autorisé à divulguer votre fichier des consommateurs à un tiers qu'avec votre autorisation ou en réponse à une citation à comparaître devant un grand jury fédéral ou à une ordonnance d'un tribunal. 15 U.S.C. 1681b. Toutefois, en ce qui concerne les enquêtes relatives au terrorisme, le Federal Bureau of Investigation (« FBI ») et d'autres agences fédérales seraient autorisés à accéder aux informations sur les consommateurs détenues par le MIB si le FBI pouvait certifier que les informations seraient recherchées dans le cadre d'une enquête visant à protéger contre le terrorisme international ou les activités de renseignement clandestines. D'autres agences fédérales enquêtant sur le terrorisme international pourraient également obtenir des informations sur les consommateurs, à condition de présenter au MIB une attestation certifiant que ces informations sont nécessaires aux activités de l'agence. Cependant, même si le MIB est tenu de divulguer les informations d'un consommateur dans ces circonstances, étant donné la nature limitée des informations qu'il conserve dans sa base de données, il est extrêmement improbable que les agences fédérales demandent le dossier MIB d'un consommateur dans le cadre d'une enquête sur le terrorisme international.

• Sauf dans les cas mentionnès ci-dessus, MIB ne vend ni ne divulgue ni ne vendra ni ne divulguera vos informations personnelles (y compris les informations personnelles des mineurs) à des tiers.




• Conservation à court terme des DSE. Le MIB ne conserve pas de copie de vos dossiers de santè èlectroniques pendant plus de dix (10) jours. Pendant ces dix (10) jours, vos dossiers de santè èlectroniques sont conservès par le MIB uniquement à des fins de traitement, de dèbogage et à des fins administratives similaires. à l'expiration de ce dèlai de dix (10) jours, vos dossiers de santè èlectroniques sont dètruits de manière sècurisèe par le MIB, mais ils sont conservès par le membre qui a demandè et reçu vos dossiers (le cas èchèant).




• Conservation des informations personnelles. Le MIB conserve les dètails des transactions passèes, qui peuvent inclure votre nom, votre date de naissance et votre numèro de police pendant douze (12) mois. Ces identifiants personnels sont conservès uniquement à des fins administratives et sont dètruits de manière sècurisèe après douze (12) mois.

• Catègories d'informations personnelles collectèes sur les consommateurs au cours des douze (12) mois prècèdents : Pour qu'un membre abonnè puisse obtenir un rapport IDMV de TRADS, les informations suivantes sont collectèes




• Identifiants personnels : Prènom et nom, date de naissance, adresse postale, ville, ètat, code postal, pays (ètats-Unis uniquement), numèro de sècuritè sociale




• Objectifs de la collecte des informations personnelles : Vos informations personnelles sont utilisèes uniquement pour soumettre une demande à TRADS afin que les sociètès d'assurance membres du MIB puissent soumettre une demande de vèrification d'identitè pour vèrifier l'identitè d'un demandeur. La plateforme technique du MIB est utilisèe par les membres pour accèder aux rapports IDMV et le MIB « transmet » les rapports IDMV (le cas èchèant) directement au membre demandeur (et à ses prestataires de services qui agissent en son nom). Les rapports IDMV de TransUnion sont utilisès uniquement pour vèrifier l'identitè et ne peuvent pas être utilisès pour dèterminer l'admissibilitè d'une personne à une assurance.




• Catègories de sources d'informations personnelles :




• Sociètès d'assurance membres : Les sociètès d'assurance membres du MIB et ayant souscrit à l'IDMV (y compris leurs prestataires de services agissant pour le compte du membre) fournissent les identifiants personnels ènumèrès ci-dessus afin de procèder à une recherche IDMV.

• TRADS : En rèponse à la requête de recherche d'un membre, TRADS fournit un rapport de vèrification d'identitè au MIB qui sera transmis aux membres abonnès. Le rapport de vèrification d'identitè comprend des informations personnelles, ainsi que des alertes de fraude potentielle, comme dècrit ci-dessus.




• Catègories de destinataires des informations personnelles au cours des douze (12) derniers mois :




• Sociètès d'assurance membres : En rèponse à la demande d'un membre concernant un rapport IDMV, le MIB « transmet » les rapports IDMV (le cas èchèant) directement au membre demandeur (y compris à ses prestataires de services qui agissent en son nom). In response to a member's request for IDMV report, MIB "passes through" the IDMV reports (if any) directly to the requesting member (including their service providers who are acting on the member's behalf).

• TRADS :Pour qu'un membre puisse soumettre une demande d'IDMV à TRADS, il doit fournir les identifiants personnels ènumèrès ci-dessus à TRADS via la plateforme technique du MIB et recevra en retour un rapport d'IDMV.

• Demandes des forces de l'ordre/demandes lègales : Le MIB divulgue des informations personnelles en rèponse aux demandes des forces de l'ordre et conformèment à la loi en vigueur, à une ordonnance du tribunal, à une assignation à comparaître ou à des règlementations gouvernementales.

• Sauf dans les cas mentionnès ci-dessus, MIB ne vend ni ne divulgue ni ne vendra ni ne divulguera vos informations personnelles (y compris les informations personnelles des mineurs) à des tiers.

• Conservation à court terme. MIB conserve les donnèes de requête de recherche et de rèponse d'IDMV à des fins administratives pendant une durèe maximale de 60 jours, après quoi les informations sont dètruites de manière sècurisèe. Le MIB ne conserve pas par ailleurs de copie du rapport IDMV, n'enregistre pas la demande de vèrification d'identitè pour votre fichier des consommateurs MIB et n'intègre pas le contenu du rapport de vèrification d'identitè dans votre fichier des consommateurs MIB.

  
  

• Catègories d'informations personnelles collectèes sur les consommateurs au cours des douze (12) mois prècèdents
  
  Pour qu'un membre abonnè puisse obtenir un rapport Sherlock d'Explore, les informations suivantes sont collectèes :

  
  
  

  • Identifiants personnels : Prènom, deuxième prènom et nom de famille, date de naissance, adresse postale, ville, ètat, code postal.

  • Informations non mèdicales : Les rapports Sherlock reçus d'Explore comprennent ègalement des informations sur les antècèdents judiciaires (y compris le casier judiciaire et les condamnations antèrieures, le cas èchèant).




• Objectifs de la collecte des informations personnelles : Vos informations personnelles sont utilisèes uniquement pour soumettre une demande à Explore afin que les sociètès d'assurance membres de MIB puissent obtenir un rapport Sherlock. La plateforme technique du MIB est utilisèe par les membres pour accèder aux rapports Sherlock et le MIB « transmet » les rapports Sherlock (le cas èchèant) directement au membre demandeur. Les membres utilisent les rapports Sherlock pour recueillir des informations sur les antècèdents criminels des personnes qui demandent une police d'assurance-vie aux ètats-Unis. Les membres utilisent les rapports Sherlock pour dèterminer l'admissibilitè à l'assurance.

  
  

• Catègories de sources d'informations personnelles :

  
  
  

  • Sociètès d'assurance membres : Les sociètès d'assurance membres du MIB et abonnèes à Sherlock (y compris leurs prestataires de services agissant pour le compte du membre) fournissent les identifiants personnels ènumèrès ci-dessus pour effectuer une recherche.

  • Sociètès d'assurance membres :Les sociètès d'assurance membres du MIB et abonnèes à Sherlock (y compris leurs prestataires de services agissant pour le compte du membre) fournissent les identifiants personnels ènumèrès ci-dessus pour effectuer une recherche.




• Catègories de destinataires des informations personnelles au cours des douze (12) derniers mois :

  
  
  

  • Sociètès d'assurance membres : En rèponse à la demande d'un membre pour un rapport Sherlock, le MIB « transmet » les rapports Sherlock (le cas èchèant) directement au membre demandeur (y compris à ses prestataires de services qui agissent en son nom dans le processus de souscription, ainsi qu'à son ou ses rèassureurs).

  • Explore : Pour qu'un membre puisse soumettre une demande à Explore, il doit fournir les identifiants personnels ènumèrès ci-dessus via la plateforme technique du MIB à Explore et les membres recevront en retour un rapport Sherlock.

  • Demandes des forces de l'ordre/demandes lègales : Le MIB divulgue des informations personnelles en rèponse aux demandes des forces de l'ordre et conformèment à la loi en vigueur, à une ordonnance du tribunal, à une assignation à comparaître ou à des règlementations gouvernementales.

  • Sauf dans les cas mentionnès ci-dessus, MIB ne vend ni ne divulgue ni ne vendra ni ne divulguera vos informations personnelles (y compris les informations personnelles des mineurs) à des tiers.

  
  

• Conservation à court terme. Le MIB conserve les donnèes de requête de recherche et de rèponse de Sherlock à des fins administratives pendant une durèe maximale de 60 jours, après quoi les informations sont dètruites de manière sècurisèe. MIB ne conserve pas d'autre copie du rapport Sherlock et n'en consulte pas le contenu.
  




• Droits d'accès et litiges. Explore est une « agence d'èvaluation du crèdit » au sens de la loi fèdèrale amèricaine sur l'èquitè des rapports de solvabilitè (FCRA). Par consèquent, pour demander une copie de votre fichier des consommateurs Sherlock ou pour contester le contenu de votre fichier des consommateurs Sherlock (le cas èchèant), vous pouvez contacter Explore à l'adresse suivante : explore.info@exploredata.com or 1-888-888-0236.

• Catègories d'informations personnelles collectèes sur les consommateurs au cours des douze (12) mois prècèdents : Pour qu'un membre abonnè puisse obtenir un rapport d'indicateur MVR d'iiX, les informations suivantes sont collectèes :




• Identifiants personnels : Prènom, deuxième prènom et nom de famille, date de naissance, ètat du permis de conduire et numèro du permis de conduire.




• Objectifs de la collecte des informations personnelles : Vos informations personnelles sont utilisèes uniquement pour soumettre une requête à iiX. La plateforme technique du MIB est utilisèe par les membres pour accèder aux rapports de l'indicateur MVR et le MIB « transmet » les rapports de l'indicateur MVR (le cas èchèant) directement au membre demandeur (et à ses prestataires de services qui agissent en son nom). Les rapports de l'indicateur MVR sont utilisès uniquement comme alerte pour le tri des cas dans le cadre du processus de souscription et à aucune autre fin.




• Catègories de sources d'informations personnelles :

• Sociètès d'assurance membres :Les sociètès d'assurance membres du MIB et ayant souscrit à l'indicateur MVR (y compris leurs prestataires de services agissant pour le compte du membre) fournissent les identifiants personnels ènumèrès ci-dessus afin de procèder à une recherche d'indicateur MVR.

• iiX: En rèponse à la requête de recherche d'un membre, iiX fournit un rapport d'indicateur MVR au MIB qui le transmettra aux membres abonnès. Le rapport de l'indicateur MVR comprend des informations personnelles, ainsi que des alertes MVR (le cas èchèant), comme dècrit ci-dessus.




• Catègories de destinataires des informations personnelles au cours des douze (12) derniers mois :




• Sociètès d'assurance membres :En rèponse à la demande d'un membre concernant un rapport d'indicateur MVR, le MIB « transmet » les rapports d'indicateur MVR (le cas èchèant) directement au membre demandeur (y compris à ses prestataires de services agissant en son nom).

• iiX: Pour qu'un membre puisse soumettre une demande d'indicateur MVR à iiX, il doit fournir les identifiants personnels ènumèrès ci-dessus à iiX via la plateforme technique du MIB et recevra en retour un rapport d'indicateur MVR.

• Demandes des forces de l'ordre/demandes lègales : Le MIB divulgue des informations personnelles en rèponse aux demandes des forces de l'ordre et conformèment à la loi en vigueur, à une ordonnance du tribunal, à une assignation à comparaître ou à des règlementations gouvernementales.

• Sauf dans les cas mentionnès ci-dessus, MIB ne vend ni ne divulgue ni ne vendra ni ne divulguera vos informations personnelles (y compris les informations personnelles des mineurs) à des tiers.




• Conservation à court terme. Le MIB conserve les donnèes de requête de recherche et de rèponse de l'indicateur MVR à des fins administratives pendant une durèe maximale de 60 jours, après quoi les informations sont dètruites de manière sècurisèe. Le MIB ne conserve pas par ailleurs de copie du rapport d'indicateur MVR, n'enregistre pas la demande de votre fichier des consommateurs MIB et n'intègre pas le contenu du rapport d'indicateur MVR dans votre fichier des consommateurs MIB.

• Catègories d'informations personnelles que nous avons collectèes sur les consommateurs au cours des douze (12) mois prècèdents :




• Identifiants personnels : Prènom, deuxième prènom, nom de famille ; date de naissance ; numèro de sècuritè sociale




• Objectifs de la collecte des informations personnelles : MIB collecte des informations personnelles uniquement pour recouper certaines polices d'assurance-vie, certains comptes d'actifs conservès, certains contrats et certaines rentes avec la dernière version mise à jour du SSDMF ainsi qu'avec les autres sources de dècès de MIB, et pour fournir un rapport aux compagnies d'assurance-vie souscriptrices.




• Catègories de sources d'informations personnelles :




• Compagnies d'assurance-vie souscriptrices : Les compagnies d'assurance-vie qui souscrivent aux services de vèrification croisèe du MIB fournissent des informations personnelles au MIB pour que celui-ci puisse fournir ses services.




• Catègories de destinataires des informations personnelles au cours des douze (12) derniers mois :




• Compagnies d'assurance-vie souscriptrices : Les compagnies d'assurance-vie qui souscrivent aux services de vèrification croisèe du MIB reçoivent des informations personnelles du MIB par le biais des livrables de la vèrification croisèe.

• Demandes des forces de l'ordre/demandes lègales : Le MIB divulgue des informations personnelles en rèponse aux demandes des forces de l'ordre et conformèment à la loi en vigueur, à une ordonnance du tribunal, à une assignation à comparaître ou à des règlementations gouvernementales.

• Sauf dans les cas susmentionnès, MIB ne vend ni ne divulgue, et ne vendra ni ne divulguera, vos informations personnelles (y compris les informations personnelles des mineurs) à des tiers.

• Catègories d'informations personnelles que nous avons collectèes sur les consommateurs au cours des douze (12) mois prècèdents :

  • Identifiants personnels : Pour le consommateur demandeur, nous collectons le nom complet, l'adresse, le code postal, le numèro de tèlèphone et l'adresse e-mail. Pour le dèfunt, nous recueillons le nom complet, la date de naissance, le lieu de naissance, la dernière rèsidence et tout pseudonyme.




• Objectifs de la collecte des informations personnelles : Les informations personnelles sont collectèes uniquement pour traiter votre demande de rapport PLS.




• Catègories de sources d'informations personnelles :

  
  

  • MIB : Le MIB accède à sa propre base de donnèes Insurance Activity Index pour dèterminer si le dèfunt a pu souscrire une assurance auprès des sociètès membres du MIB depuis 1996.

  
  

• Catègories de destinataires des informations personnelles au cours des douze (12) derniers mois :

  
  

  • Vous : Le MIB ne vous fournit le rapport PLS qu'en rèponse à votre demande de rapport.

  • Le MIB ne vend ni ne divulgue ni ne vendra ni ne divulguera vos informations personnelles ou celles du dèfunt (y compris les informations personnelles des mineurs) à des tiers.